La consignation des reliquats de compte

Vous souhaitez faire une demande de consignation des reliquats de compte 

Vous êtes : 

• un notaire ; 
• un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire.  
   

Votre projet pour assurer la gestion de vos reliquats de comptes

Le bénéficiaire peut être connu ou inconnu : 

• les reliquats de compte dont les bénéficiaires sont connus sont consignés par le professionnel ;   
• les reliquats de compte dont les bénéficiaires sont inconnus sont consignés après visa du président de la Chambre départementale des notaires ou visa du président du Conseil régional (si le notaire déposant est le président de la Chambre départementale).
   

Notre offre pour la consignation des reliquats de compte 

Dans le cadre de leurs activités, les professionnels du droit peuvent disposer de sommes ou de valeurs qui n’ont pu être versées aux bénéficiaires. Ils peuvent consigner ces reliquats de compte à la Banque des Territoires afin de garantir leur sécurisation jusqu’à la déconsignation au profit du bénéficiaire.

Pourquoi solliciter la Banque des Territoires pour la consignation des reliquats de compte ? 

Succession, donation, divorce, vente immobilière : le notaire intervient dans un large panel d’actes patrimoniaux. Vous êtes ainsi amené à détenir des sommes et des valeurs. 

Vous jouez le rôle d’intermédiaire entre les différentes parties d’un acte. L’argent est placé sur votre compte de dépôt obligatoire, jusqu’à sa transmission à ses bénéficiaires. Mais il se peut que ces derniers ne se manifestent pas ou soient difficiles à identifier, notamment dans le cadre d’une succession. Vous pouvez vous heurter à différentes situations qui constituent un obstacle au paiement : 

• vous ne connaissez pas les coordonnées du bénéficiaire des sommes ; 
• le règlement n’est pas encaissé par le bénéficiaire ; 
• les bénéficiaires sont inconnus. 

Dans ces cas, vous pouvez consigner vos reliquats de compte à la Banque des Territoires ce qui vous permet de sécuriser lesdits reliquats et de vous libérez de ces sommes ou valeurs. 

La Banque des Territoires est un tiers de confiance neutre qui assure la sécurisation des fonds, jusqu’à ce que les bénéficiaires se manifestent.  

Administrateurs, mandataires judiciaires, greffiers et huissiers peuvent suivre la même démarche en pareille situation. 

En savoir plus sur la consignation de reliquats de compte   

Comment consigner les sommes ? 

Pour les notaires et les AJMJ, le service en ligne e-consignation est à votre disposition depuis votre espace CDC-Net de la Banque en ligne.  

Attention, l’accès n’y est pas automatique. Lors de la première connexion, le message suivant s’affichera : « vous n'avez pas les droits ». Vous devez au préalable contacter votre correspondant Centre de services bancaires (CSB) qui se chargera des démarches pour activer vos droits. Vous pourrez ensuite réaliser les opérations de consignation et déconsignation de vos reliquats de compte.  

Comment procéder à la déconsignation ? 

Pour les notaires, les démarches de déconsignation sont également à réaliser depuis votre espace CDC-Net de la Banque en ligne. 

Pour les AJMJ, c’est la personne, habilitée à récupérer les reliquats de compte, désignée comme bénéficiaire par le mandataire de justice. Les démarches sont à réaliser directement auprès du pôle de gestion des consignations concerné. 

 Que coûte la consignation ? 

La consignation est gratuite. Les sommes sont rémunérées au taux fixé par le Directeur général de la Caisse des Dépôts après avis de la Commission de surveillance avec approbation du ministre de l’Économie. Pour toute autre question, consultez notre site dédié : consignations.caissedesdepots.fr